Conditions générales de vente

Vendeur : Christopher Vermersch, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIREN 903 677 904, 9 rue de la Gare d'Authieule, 80600 Doullens. Leadici est un nom commercial. Contact : contact@leadici.fr.

Les présentes conditions s'appliquent à tout achat effectué sur le service par un professionnel agissant pour les besoins de son activité. Elles sont acceptées à la création du compte ; la version applicable à un achat est celle en vigueur à sa date.

Le service vend l'accès aux coordonnées d'un demandeur ayant déposé une demande de travaux, appelé ici « contact ». Avant tout achat, vous consultez l'aperçu de la demande et son prix.

Contact partagé : la même demande peut être obtenue par 3 professionnels au maximum. Le nombre de places restantes est affiché.

Exclusivité : tant qu'aucun professionnel n'a obtenu le contact, vous pouvez l'acheter à un prix supérieur ; la demande est alors retirée pour les autres professionnels.

Une fois le contact obtenu, les coordonnées et les réponses du demandeur s'affichent aussitôt dans votre espace. Le demandeur est informé de votre identité (nom de l'entreprise, numéro SIREN ou SIRET, téléphone, email).

Les demandes sont déposées par les demandeurs eux-mêmes, au moyen de formulaires en ligne. Elles font l'objet de contrôles automatiques (cohérence, doublons, numéros manifestement faux) mais ne sont ni démarchées, ni vérifiées par téléphone.

L'éditeur ne garantit ni que le demandeur répondra, ni qu'il acceptera un rendez-vous ou un devis, ni qu'un chantier sera signé. L'achat d'un contact porte sur l'accès à des coordonnées, non sur un résultat commercial.

L'éditeur n'est pas partie aux échanges, devis et contrats conclus entre vous et le demandeur, et n'en répond pas.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le prix d'un contact dépend du projet et figure sur chaque demande avant l'achat. Il peut évoluer dans le temps : le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat. Si vous avez une formule d'abonnement, la remise correspondante est déjà déduite du prix affiché.

Les contacts se paient en crédits. Un crédit vaut un euro hors taxes.

Vous pouvez acheter des crédits par carte, par recharge de 50 €, 100 € ou 200 €, ou payer directement, depuis une demande, la somme qui manque à votre solde pour obtenir le contact (1 € au minimum).

Les crédits achetés par carte n'expirent pas. Les crédits attribués par une formule d'abonnement sont utilisables jusqu'à la fin du mois qui suit celui de leur attribution, puis sont perdus. Les crédits qui expirent le plus tôt sont utilisés en premier.

Les crédits ne sont ni cessibles, ni convertibles en argent, ni remboursables, sauf disposition légale contraire.

Si vous payez depuis une demande et que la dernière place est prise avant la confirmation de votre paiement, le contact n'est pas remis : la somme payée reste sur votre compte sous forme de crédits.

Les formules, facultatives, donnent chaque mois un montant de crédits, une remise sur chaque contact et des alertes immédiates. Leur prix, leur contenu et leur périodicité (mensuelle ou annuelle) sont affichés avant la souscription.

Une formule se renouvelle automatiquement à chaque échéance, au prix en vigueur lors de la souscription, jusqu'à sa résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis la rubrique « Abonnement et factures » de votre espace. La formule prend fin lorsque le prestataire de paiement confirme la résiliation ; les sommes déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées et les crédits déjà attribués restent utilisables jusqu'à leur date d'expiration.

En cas d'échec de paiement à une échéance, la formule n'est pas reconduite.

Les paiements se font par carte bancaire, sur une page sécurisée du prestataire Stripe. L'éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.

Une facture est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis votre espace.

Dans les 72 heures qui suivent l'obtention d'un contact, vous pouvez demander son remboursement depuis votre espace, pour l'un des motifs suivants : faux numéro, doublon, hors zone, hors besoin, injoignable. Vous précisez ce que vous avez constaté.

Chaque demande est examinée individuellement par l'éditeur. Elle peut être refusée, notamment si le motif n'est pas établi ou si les demandes d'un même compte sont anormalement fréquentes ; le refus est motivé.

Une demande acceptée donne lieu à la restitution du prix payé sous forme de crédits, sans date d'expiration. Aucun remboursement n'est effectué sur la carte bancaire.

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le contact étant remis immédiatement après l'achat, la prestation est pleinement exécutée dès cet instant ; le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas.

Les coordonnées d'un demandeur sont des données personnelles. En les obtenant, vous devenez responsable du traitement que vous en faites, dans le respect de la réglementation sur la protection des données.

Vous les utilisez uniquement pour répondre à la demande du projet concerné. Vous ne les revendez pas, ne les transmettez pas à des tiers et ne les utilisez pas pour une prospection sans rapport avec la demande. Vous respectez les droits du demandeur, notamment son droit de s'opposer à être recontacté et de demander l'effacement de ses données.

Vous détenez les qualifications, autorisations et assurances requises pour les travaux que vous proposez (par exemple l'assurance décennale ou une qualification RGE lorsqu'elle est nécessaire). L'éditeur ne les contrôle pas et vous en êtes seul responsable à l'égard des demandeurs.

Vous vous présentez loyalement auprès des demandeurs, sous l'identité déclarée dans votre profil.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est publiée avec sa date d'entrée en vigueur et s'applique aux achats postérieurs à cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.